Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

TotalEnergies et IFP Training sont partenaires dans la réalisation de prestations dans le domaine du pétrole, du gaz et des énergies renouvelables rendus sous la marque ALLIANCE4TRAINING™.
Les prestations proposées sous la marque ALLIANCE4TRAINING™ sont réalisées par TotalEnergies et/ou IFP Training agissant au nom et pour le compte des sociétés IFP Training et de TotalEnergies (ci-après “Alliance4Training”), n’impliquant aucune solidarité entre elles, ce dont le Client reconnait avoir été informé et qu’il accepte.

ARTICLE 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les “CGV”) ont pour objet de définir, tant en France qu’à l’international :

les modalités d’organisation et de réalisation de services liés au management de compétences (ci-après les “Services”) par Alliance4Training pour le compte du client signataire d’une commande telle que définie ci-après (ci-après le(s) “Services Client(s)”);
les modalités d’organisation et de réalisation des sessions de formation intra-entreprise ( ci-après la “session Intra”), (y compris par le biais des classes virtuelles) organisées par Alliance4Training pour le compte du client signataire d’une commande (ci-après le(s) “Client(s) Intra”);
les conditions générales de participation aux sessions de formation interentreprises (ci-après la “Session Inter”), (y compris par le biais des classes virtuelles) organisées par Alliance4Training pour le compte du client signataire d’une commande (ci-après le(s) “Client(s) Inter ”);
les conditions générales de participation aux Sessions Inter (y compris par le biais des classes virtuelles) organisées par Alliance4Training pour une personne physique signataire de la commande (ci-après le “Client Personne Physique”).

Le Client Services, le Client Intra, le Client Inter et le Client Personne Physique étant ci-après désignés individuellement le “Client” ou collectivement les “Clients”.

Le Client et Alliance4Training étant ci-après désignés individuellement la “Party” ou collectivement les “Parties”.

Les Sessions Intra et les Sessions Inter étant ci-après désignées individuellement la “Session” ou collectivement les “Sessions”.

Les Services et les Sessions étant ci-après désignés individuellement la “Prestation” et collectivement les “Prestations”.

ARTICLE 2 - Modalité d'inscription et de commande

Toute commande est effectuée sur la base d’une proposition technique et commerciale (ci-après “Proposition”) d’Alliance4Training (valant conditions particulières aux présentes CGV mentionnant notamment le détail des prestations fournies, le prix et les conditions de règlement (ci-après la “Commande”).

Pour les Sessions Intra et les Services

Sauf stipulation(s) contraire(s) prévue(s) dans la Commande, Alliance4Training est liée par les termes de sa proposition commerciale pour une durée de trois (3) mois à compter de la date de son envoi au Client Intra ou au Client Services Toute Commande est réalisée dans un délai d’au minimum cinq (5) semaines avant la date de début de la première Session Intra ou du démarrage des Services commandés. Alliance4Training se réserve la possibilité de refuser des Commandes formulées au-delà de ce délai.

La Commande est valablement formée et n’engage Alliance4Training qu’à réception par Alliance4Training des documents suivants :

la proposition commerciale d’Alliance4Training paraphée sur chaque page, portant sur la dernière page la mention manuscrite « Bon pour Commande », la signature et le cachet commercial du Client Intra ou du Client Services ;
les CGV, jointes à la proposition commerciale, paraphées sur chaque page ;
les coordonnées précises du destinataire de la facture, ainsi que l’ensemble des informations devant figurer sur la/les facture(s) à émettre.

Ainsi, la Commande est constituée par les documents suivants, par ordre de priorité décroissante :

la proposition commerciale d’Alliance4Training ;
les CGV ;
tous les autres documents visés expressément par la proposition commerciale d’Alliance4Training, dans l’ordre de leur énumération.

L’acceptation de la proposition commerciale d’Alliance4Training par le Client Intra ou le Client Services constitue un engagement ferme et définitif de sa part à la Commande et implique l’exclusion de ses propres conditions générales d’achat et ce quel que soit le support sur lequel elles sont mentionnées (notamment le bon de commande du Client Intra ou du Client Services). Ainsi, toute clause ou disposition, générale ou particulière, dérogatoire aux CGV figurant dans les documents émanant du Client et notamment son bon de Commande, seront réputées non écrites.

Pour les Sessions Inter à destination des Clients Inter et des Clients Personne Physique

Toute inscription à une Session Inter se fera dans un délai de trois (3) semaines avant la date de début de la Session. Alliance4Training se réserve la possibilité d’accepter des inscriptions plus tardives. Le nombre de participants par Session est limité.

L’inscription ne sera prise en compte qu’après réception par Alliance4Training d’un bulletin d‘inscription sous format électronique ou courrier dûment rempli. Aucun bulletin d’inscription incomplet ne pourra être pris en compte. L’inscription ne sera définitive qu’après réception du paiement complet ou de l’attestation de prise en charge par un organisme habilité dans les conditions de l’article 3 ci-après, excepté pour le Client Personne Physique pour lequel le paiement attendu sera de 30 % du montant de la Commande tel que prévu à l’article 3 ci-après.

Toute inscription par le Client Inter ou le Client Personne Physique à une Session vaut acceptation de la Commande, à compter de la réception de la confirmation d’inscription émise par Alliance4Training et implique son adhésion pleine et entière aux CGV. Ces dernières prévalent sur tout autre document du Client Inter ou du Client Personne Physique, notamment sur ses conditions générales d’achat et ce quel que soit le support sur lequel elles sont mentionnées (notamment le bon de commande du Client Inter).

Deux (2) semaines avant le début d‘une Session Inter, Alliance4Training se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client Inter et le Client Personne Physique après en avoir informé celui-ci :

en l’absence de règlement intégral du prix de la Session Inter pour le Client Inter,
en l’absence de règlement de 30 % du prix de la Session Inter pour le Client Personne Physique.

Au plus tard deux (2) semaines avant le début d’une Session Inter, Alliance4Training adresse, le cas échéant, un courrier de confirmation de l’inscription au personnel désigné par le Client Inter sur le bulletin d’inscription et au Client Personne Physique. Une convocation nominative destinée au Client Inter ou au Client Personne Physique est jointe au courrier et fournit l’ensemble des renseignements pratiques relatifs à la Session Inter (horaires, moyens d’accès…) et aux particularités éventuelles.

ARTICLE 3 - Collaboration

La bonne exécution de la Commande et le bon déroulement des Prestations nécessitent une collaboration active, permanente et de bonne fois entre les Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;
s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d'entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie,
se fournir mutuellement, dans le respect des délais convenus, entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution de la Commande.

Sans préjudice de ce qui précède, il appartiendra au Client, sous sa seule responsabilité, de s’assurer que les Prestations confiées au Prestataire correspondent aux exigences et besoins en matière de compétences professionnelles des candidats et que les candidats sélectionnés par ses soins disposent des qualifications et de l'expérience suffisantes pour participer aux Prestations.

Sans préjudice de ce qui précède, pour les Prestations conduisant à une certification des compétences, le Prestataire et le Client réalisent conjointement la sélection des candidats.

ARTICLE 4 - Annulation et report - Modification des prestations

4.1 CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Pour les Sessions Intra

Demande d’annulation ou de report par le Client Intra : Toute demande d’annulation ou de report de tout ou partie de la Commande doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Alliance4Training avec un préavis de trois (3) semaines avant la date de la Session concernée. Ce délai de préavis est calculé à compter de la date de réception par Alliance4Training de la demande.

(i) En cas de demande d’annulation partielle de la Commande (c’est-à-dire annulation d’une ou plusieurs Sessions) :

Toute demande de report notifiée dans un délai inférieur à trois (3) semaines par rapport à la date de la Session concernée par le report sera considérée par Alliance4Training comme une annulation de ladite Session. Les conditions du (ii) ou (iii) ci-dessous s’appliqueront alors.

(ii) En cas de demande d’annulation partielle de la Commande (c’est-à-dire annulation d’une ou plusieurs Sessions) :

Pour toute Commande ou partie de Commande annulée dans le respect du préavis de trois (3) semaines, le Client Intra ne devra s’acquitter que des dépenses déjà engagées par Alliance4Training spécifiquement pour la partie de la Commande annulée (y compris les coûts de préparation internes) et non reportables.

Pour toute Session annulée entre trois (3) et une (1) semaine avant la date de la Session concernée, le Client Intra devra s’acquitter du versement d’un montant correspondant à 60 % du prix de la Session annulée.

Pour toute Session annulée moins d’une (1) semaine avant la date de la Session concernée, le Client Intra devra s’acquitter du versement de la totalité (100 %) du prix de la Session annulée.

Toute Session commencée est due en entier.

La Commande restera valable pour les Sessions non annulées.

(iii) En cas d’annulation totale de la Commande :

Les dispositions du (ii) seront applicables à la Commande entièrement annulée et au montant total de la Commande.

Demande d’annulation ou de report par Alliance4Training : Alliance4Training se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Session en informant le Client Intra par e-mail ou lettre écrite au plus tard trois (3) semaines avant la date de la Session concernée.

Aucune indemnité ne sera versée au Client Intra. Alliance4Training s’engage à proposer une nouvelle date de Session, dans un délai de quatre (4) mois suivant l’annulation.

Pour les Services

Toute demande d’annulation ou de report de tout ou partie de la Commande par le Client Services doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Alliance4Training avec un préavis de trois (3) semaines avant la date de début des Services engagés. Ce délai de préavis est calculé à compter de la date de réception par Alliance4Training de la demande.

(i) Demande de report :

Toute demande de report au-delà de la date de démarrage d’une Session prévue dans la Commande devra faire l’objet d’un accord préalable entre les Parties.

(ii) Demande d’annulation partielle de la Commande :

Pour toute partie de Commande annulée dans le respect du préavis de trois (3) semaines avant le démarrage d’une Session, le Client Services devra s’acquitter des dépenses déjà engagées par Alliance4Training spécifiquement pour la partie de la Commande annulée (y compris les coûts de préparation internes) et non reportables.

Pour toute partie de Commande annulée moins de trois (3) semaines avant le démarrage d’une Session, le Client Services devra s’acquitter des dépenses déjà engagées par Alliance4Training spécifiquement pour la partie de la Commande annulée (y compris les coûts de préparation internes) et non reportables ainsi qu’une pénalité forfaitaire de 15% du montant total de la Commande.

(iii) Demande d’annulation totale de la Commande :

Les dispositions du (ii) seront applicables à la Commande entièrement annulée et au montant total de la Commande.

Pour les Sessions Inter à destination des Clients Inter et des Clients Personnes Physiques

Par le Client Inter et le Client Personne Physique : Tout cas d’annulation par le Client Inter et le Client Personne Physique doit être communiqué par tout moyen écrit à Alliance4Training.

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure selon la définition posée à l’article 11, moins de quatorze (14) jours calendaires avant le début de la Session, 50 % du coût pédagogique sera définitivement facturé par Alliance4Training au Client Inter ou au Client Personne Physique, sauf en cas de remplacement par un participant du même établissement ou par une autre personne physique, confirmé par l’envoi d’un nouveau bulletin d’inscription. Pour toute inscription non annulée (notamment absentéisme ou abandon), 100 % du coût pédagogique sera définitivement facturé par Alliance4Training au Client Inter ou au Client Personne Physique

En cas de circonstances imprévues et dûment justifiées par le Client Inter ou le Client Personne Physique, Alliance4Training pourra, à sa seule discrétion, proposer que ledit Client participe à une Session ultérieure.

Par Alliance4Training : Alliance4Training se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Session, notamment en cas de nombre insuffisant de participants.

Le Client Inter ou le Client Personne Physique est informé par téléphone au plus tard deux (2) semaines avant le démarrage de la Session commandée. L’annulation de la Session est confirmée par tout moyen écrit. Les règlements reçus seront intégralement remboursés.

Aucune indemnité ne sera versée au Client Inter ou au Client Personne Physique en raison d’un report ou d’une annulation à l’initiative d’Alliance4Training.

4.2 MODIFICATION DES PRESTATIONS

Pour les Sessions Intra et les Services

Toute demande de modification des Prestations devra être soumise par écrit à Alliance4Training. Les modifications devront être clairement identifiées et définies et devront faire l’objet d’un avenant à la Commande.

L’impact sur le prix et/ou sur le calendrier des Prestations devra être établi et convenu par écrit entre Alliance4Training et le Client.

De manière générale, toute modification de la proposition commerciale n'entrera en vigueur qu'après avoir été expressément acceptée par écrit par Alliance4Training conformément aux CGV. Par conséquent, aucune modification de la proposition commerciale concernée ne sera opposable à Alliance4Training sans l'accord préalable et écrit d'Alliance4Training.

Toute modification par le Client Intra du nombre de participants à une Session Intra devra faire l’objet d’une information préalable écrite à Alliance4Training et sera soumise aux conditions suivantes :

toute demande de modification devra être présentée à Alliance4Training au plus tard une (1) semaine avant le début de la Session concernée ;
toute demande de participant supplémentaire sera soumis à l’acceptation préalable d’Alliance4Training et fera l’objet d’un avenant à la Commande.

ARTICLE 5 - Conditions d'éxécution des prestations

Pour satisfaire la Commande, Alliance4Training mettra en œuvre tous les moyens détaillés dans sa proposition commerciale. Alliance4Training confiera la réalisation des Prestations à des formateurs et/ou des experts qualifiés.

5.1 LIEU D’EXÉCUTION

Le lieu d’exécution des Prestations est précisé dans la Commande. Dans le cas où l’exécution aurait lieu en dehors du site d’Alliance4Training, le Client Intra ou le Client Services assurera l’accès à Alliance4Training, ses formateurs et/ou experts employés aux locaux dans lesquels les Prestations se dérouleront et mettra à leur disposition tout le matériel et les équipements (tels que ordinateur, projecteur, écran...) nécessaires à la réalisation des Prestations sur site, dans le respect des spécifications indiquées préalablement par Alliance4Training dans la proposition commerciale.

L’exécution des Prestations pourra également être réalisée par le biais de classes virtuelles, échanges, entretiens et présentations en ligne.

Tous les coûts liés à l’utilisation des locaux mis à disposition par le Client Intra ou le Client Services pour la réalisation des Prestations seront à la seule charge du Client.

5.2 OBLIGATIONS D’ALLIANCE4TRAINING

Pour les Sessions réalisées par le biais de classes virtuelles, Alliance4Training adressera les liens de connections au Client au moins cinq (5) jours avant le début des Prestations pour lui permettre de réaliser des tests de connexion.

Alliance4Training s'engage à fournir un personnel qualifié et compétent pour la réalisation des Prestations.

Pour satisfaire la Commande, Alliance4Training mettra en œuvre tous les moyens détaillés dans la proposition commerciale.

Alliance4Training fera ses meilleurs efforts afin d’exécuter les Prestations dans le respect du calendrier figurant dans la proposition commerciale. Dans l’hypothèse où les Prestations ne pourraient être achevées dans les délais fixés, Alliance4Training doit en informer le Client dans les délais prévus à l’article 4.1. À la demande du Client, une prolongation du délai de réalisation des Prestations et/ou de livraison des livrables sera convenue par voie d’avenant.

5.3 FOURNITURES ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client remettra à Alliance4Training, aux dates, selon la forme et les modalités convenues : les informations et données préalables, documents, logiciels, tableaux, bases de données et plus généralement tout support de quelque forme que ce soit et le savoir-faire et informations associées, précisés dans la proposition commerciale Alliance4Training ; ainsi que toute information susceptible de faciliter la réalisation des Prestations (ci-après les « Informations »).

En cas de retard dans la fourniture des Informations nécessaires à la réalisation des prestations, Alliance4Training pourra décider de reporter les Prestations concernées, après information au Client.

Dans ce cas, Alliance4Training et le Client décideront d’un commun accord de nouvelles dates pour la réalisation des prestations.

Alliance4Training ne sera nullement tenue au versement au Client d’une indemnité d’une quelconque nature.

Les Informations transmises par le Client seront gardées confidentielles par Alliance4Training. Ces Informations pourront être restituées au Client, à sa demande écrite, à la fin de la réalisation de la prestation.

Le Client est seul responsable des Informations qu’il fournit à Alliance4Training pour la réalisation des Prestations. Les Informations fournies par le Client demeurent sa propriété.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre le matériel pédagogique et ressources d’une Session à disposition d’un tiers, en particulier à des fins de formation, et s’interdit strictement de toute autre utilisation ainsi que de toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Le Client s’engage à payer Alliance4Training conformément aux conditions fixées dans la proposition commerciale.

Pour les formations certifiantes : la remise de la certification sera conditionnée au paiement total du prix de la Session.

En cas de Session de courte durée (d’une durée de trois (3) jours maximum) : le paiement total du prix de la Session sera effectué à la Commande.

5.4 CAS DE COTRAITANCE

Lorsque les Prestations sont réalisées par TotalEnergies et IFP Training, chacun assurant, sous sa seule responsabilité, sa part de prestation lui incombant selon la répartition définie dans la proposition, TotalEnergies et IFP Training agissent en cotraitance (ci-après désignés “Cotraitants ”).

Dans le cadre de la cotraitance :

les Cotraitants sont conjoints ce qui signifie que chacun des cotraitants n’est engagé que pour les obligations qui lui incombent au titre de la Commande,
un mandataire est désigné et représente les Cotraitants vis-à-vis du Client (ci-après “Mandataire”) et assure le rôle d’interlocuteur privilégié auprès du Client,

La nature de l’obligation du Mandataire à l’égard du Client est de nature conjointe et sa responsabilité vis-à-vis du Client est régie par les dispositions de l’article 13 des CGV.

toute notification et communication relatives aux Prestations confiées par le Client, y compris son acceptation de la Commande, sont adresées au Mandataire,
sauf dispostion contraire dans la Commande, le paiement du prix des Prestations est effectué par le Client auprès du Mandataire des Cotraitants sur la base d’une facture correspondante émise par le Mandataire dans les conditions de l’article 6. Le Mandataire est seul habilité à présenter au Client une demande de paiement sauf disposition contraire dans la Commande.

ARTICLE 6 - Facturation et règlement

6.1 PRIX

Pour les Sessions Intra et les Services

L’échéancier de facturation et de règlement est défini dans la Commande. Sauf dispositions particulières, les prix fixés sont nets en Euros hors taxes, à majorer de la TVA au taux en vigueur et/ou de tous autres éventuels impôts et/ou taxes retenues à la source en application de la législation en vigueur dans le pays concerné. Les prix sont fermes et non révisables.

Si l’une de ces taxes doit être retenue par le Client Intra ou le Client Services sur les montants facturés, ce dernier doit en informer au plus vite Alliance4Training afin de lui permettre d’inclure le montant de cette retenue dans le montant facturé. Ainsi, après déduction des sommes retenues à la source, le reliquat net reçu par Alliance4Training doit correspondre au prix de vente défini dans la Commande. Le Client Intra ou le Client Services doit rembourser Alliance4Training des montants dus à ce titre s’il n’en informe pas Alliance4Training en temps utile.

Pour les Sessions Inter à destination des Clients Inter et des Clients Personnes Physiques

Les frais d’inscription recouvrent les prestations pédagogiques (enseignement, travaux pratiques, utilisation de simulateurs et autres outils informatiques, documentation remise, fournitures nécessaires) ainsi que les frais de pauses (rafraîchissements) et déjeuners des jours de Session. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de transport et d’hébergement des participants aux Sessions. Les prix indiqués dans la Commande sont en Euros hors taxes, à majorer de la TVA au taux en vigueur et/ou de tous autres éventuels impôts et/ou taxes retenus à la source en application de la législation en vigueur dans le pays concerné. Toute Session Inter commencée devra être payée dans son intégralité. Sur demande expresse, Alliance4Training peut décider d’appliquer aux demandeurs d’emploi des frais d’inscription réduits.

6.2 RÈGLEMENT

Le règlement s’effectue par virement bancaire au profit du Prestataire dont les coordonnées bancaires figurent dans chaque facture émise par Alliance4Training.

Pour les Sessions Intra et les Services : les modalités de règlement sont définies dans la Commande.

Pour les Sessions Inter : la Session Inter ne sera accessible qu’après paiement complet du prix par le Client par chèque bancaire à l’ordre d’Alliance4Training ou par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture. La facture acquittée est adressée en fin de Session au Client Inter, en double exemplaire si précisé sur le bulletin d’inscription.

Pour les Sessions Inter à destination des Clients Personne Physique : conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, dans un délai de dix (10) jours suivant la réception par Alliance4Training du bulletin d’inscription dument complété, le Client Personne Physique pourra se rétracter d’une Session par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Alliance4Training. Aucune somme ne pourra être exigée avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5 du Code du travail. A l'expiration de ce délai, l’acompte ne pourra excéder 30 % du prix de la Session. Le versement du solde s’effectuera en une seule fois à l’issue de la Session ou donnera lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la Session si elle est supérieure à cinq (5) jours.

Règlement par un organisme tiers : si un Client souhaite une prise en charge d’une Prestation par un organisme tiers, il lui appartient de faire diligence auprès de celui-ci pour recevoir son accord préalablement au début de ladite Prestation et d’en informer Alliance4Training au moment de la Commande. Dans ce cas, Alliance4Training fera ses meilleurs efforts pour fournir les documents demandés par le Client (traduction éventuelle à la charge du Client). Le Client s’assurera de la bonne fin du paiement par l’organisme désigné. En cas de non-paiement ou de paiement partiel par ledit organisme pour quelque motif que ce soit à la date d’échéance, le Client sera immédiatement redevable des sommes non perçues par Alliance4Training.

Si le Client Intra, le Client Inter ou le Client Personne Physique souhaite que le règlement soit émis par l’Opérateur de Compétences (*) dont il dépend (ci-après désigné l’“OPCO”), il lui appartient avant le début de la Session :

de faire une demande de prise en charge auprès de l’OPCO et de s’assurer de son acceptation ;
de l’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription ;
de s’assurer de la bonne réalisation du paiement à Alliance4Training par l’organisme désigné.

Alliance4Training s’engage à fournir au Client Intra, au Client Inter ou au Client Personne Physique les documents nécessaires pour effectuer une telle demande auprès de l’OPCO.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la Session, le reliquat sera facturé au Client Intra, au Client Inter ou au Client Personne Physique.

La prise en charge par l’OPCO avant le premier jour de la Session conditionne l’inscription définitive et l’accès à la Session.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client Intra, le Client Inter ou le Client Personne Physique sera redevable de l’intégralité du prix de la Session et sera facturé du montant correspondant.

À l’issue de la Session, Alliance4Training adresse à l’OPCO une facture accompagnée d’une copie de l’attestation de présence signée par le participant des Client Intra, le Client Inter ou le Client Personne Physique.

(*) OPCO : organisme agréé par l’État français pour le financement de formations à destination de sociétés enregistrées en France.

6.3 PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement, et sans contestation ou opposition de la part du Client de la facture concernée, et ce, conformément aux dispositions de l’article L441-6 10 du Code de commerce, les sommes non payées à l’échéance indiquée sur la facture donneront lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit et jusqu’au paiement complet. Dans ce cas, le Client, en situation de retard de paiement, sera également débiteur de plein droit au bénéfice d’Alliance4Training d’une indemnité forfaitaire de quarante (40 €) euros pour frais de recouvrement.

Toutefois, dans l’hypothèse où lesdits frais seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Alliance4Training pourra demander au Client une indemnisation complémentaire, sur justificatif.

En outre, Alliance4Training se réserve le droit, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date d’échéance de la facture non réglée, d’interrompre l’exécution des Prestations si une facture n’est pas honorée dans les délais prévus dans la Commande, sans préjudice de tout autre recours. »

ARTICLE 7 - Confidentialité des informations et documents

Les Parties sont soumises à une obligation de confidentialité concernant toutes les Informations et tous les documents identifiés comme confidentiels (ci-après ensemble les “Confidential Information”) communiqués dans le cadre de l’exécution des Prestations ou autrement transférés entre elles, et ce quels qu’ils soient et quel que soit leur support. Chaque Partie s’engage :

à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie ;
à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que l’exécution de ses obligations au titre de la Commande.

Chaque Partie s'assure que les Informations Confidentielles reçues de l'autre Partie sont traitées de manière sécurisée et dans des conditions au moins aussi strictes que celles appliquées pour le du traitement de ses propres Informations. Ainsi, les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tout leur personnel et plus généralement par toute personne qu’une Partie aura mise en contact avec l’autre Partie à l’occasion de la Prestation.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations de confidentialité résultant du présent article pendant toute la durée de la Commande ainsi que pendant cinq (5) ans après l’achèvement de la prestation ou la résiliation de la Commande.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux informations confidentielles et données qui :

au moment de leur communication, sont déjà en la possession de la Partie récipiendaire, sous réserve qu’elle puisse produire la preuve de la possession antérieure ;
sont connues publiquement au moment de leur communication ou le deviennent ultérieurement, sans faute de la Partie récipiendaire ;
ont été communiquées par un tiers habilité à procéder à une telle communication ;
dont la communication est imposée par l’État ou une autorité publique.

ARTICLE 8 - Propriété des documents

L’ensemble des documents et informations transmis par une Partie dans le cadre des prestations appartient à ladite Partie et/ou à ses partenaires contractuels et/ou aux formateurs et/ou experts employés pour la réalisation de la Prestation

Toute utilisation, divulgation ou copie desdits documents et informations est interdite sauf en cas d’accord écrit préalable de la Partie divulgatrice.

La Partie récipiendaire est responsable de toute utilisation, copie ou diffusion non-autorisée des informations ou documents (en particulier les documents pédagogiques et/ou d’expertise réalisés par Alliance4Training) transmis par la Partie divulgatrice, ses partenaires et/ou ses formateurs et/ou experts le cas échéant, dans le cadre des prestations.

Le Client s’interdit de retirer les mentions de propriété présentes dans les documents pédagogiques et/ou d’expertise transmis par Alliance4Training dans le cadre des Prestations.

Pour les Services

Les droits de propriété sur les livrables, tels que prévus dans la Commande, remis par Alliance4Training au Client Services, sont exclusivement dévolus au Client Services. A compter de la date de leur réception, le Client Services est libre d'utiliser et d'exploiter lesdits livrables comme bon lui semble, sans être tenu de rendre compte à Alliance4Training.

Alliance4Training demeure toutefois libre d'utiliser lesdits livrables pour ses propres activités de recherche et de développement.

Pour les Sessions Intra et les Sessions Inter à destination des Clients Inter et des Clients Personne Physique

En aucun cas les CGV ne peuvent être interprétées comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie récipiendaire la concession par la Partie divulgatrice d’un droit de licence ou une promesse de concession de droit de licence, pour toute reproduction, adaptation, modification, représentation ou diffusion, directe ou indirecte, par la Partie récipiendaire et sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des documents (en particulier pédagogiques réalisés par Alliance4Training) et/ou des Informations contenues transmis par la Partie divulgatrice, à destination de son personnel non-participant à la Session ou à des tiers.

Tout usage à des fins de commercialisation, d’organisation ou de réalisation de formations (y compris en interne) est ainsi expressément prohibé.

ARTICLE 9 - Publicité

Toute utilisation par le Client à des fins promotionnelles ou publicitaires du nom du Prestataire devra faire l’objet d’un accord préalable écrit d’Alliance4Training.

Alliance4Training se réserve le droit de mentionner le Client comme faisant partie des clients du Prestataire dans le cadre de ses opérations de communication pour les formations, sur tout support.

ARTICLE 10 - Travail dissimulé - sous-traitance

Alliance4Training déclare que tous les formateurs sont employés régulièrement au regard des dispositions du Code du travail français qui lui sont applicables. Le Prestataire garantit qu’il respecte l’ensemble des obligations fiscales et sociales françaises concernant les formateurs et qu’il a satisfait aux obligations légales et réglementaires relatives au travail dissimulé et à l’emploi de la main d’œuvre étrangère.

Alliance4Training peut, librement et sans formalité préalable, confier la réalisation d’une partie des prestations à des partenaires et sous-traitants qualifiés auxquels il imposera les mêmes obligations que celles qui lui incombent au titre des présentes ainsi que l’obligation de confidentialité.

La sous-traitance ne relève en aucun cas le Prestataire de ses obligations et responsabilités au titre des présentes CGV.

ARTICLE 11 - Force majeure

Pour l’application des CGV, le terme force majeure (ci-après “Force Majeure”) aura la définition prévue à l’article 1218 alinéa 1 du Code civil.

Les Parties s’accordent à considérer comme cas de Force Majeure l’indisponibilité de dernière minute du formateur pour une raison imprévisible, échappant à son contrôle (maladie, blessure, problème familiaux sérieux), toute prescription exigée pour la défense de la sécurité publique et de la santé publique, acte de l’autorité publique,la grève interne sur le site du Prestataire, ainsi que les épidémies et les pandémies.

La Partie se trouvant empêchée d’exécuter ses obligations prévues dans le Contrat de Prestation du fait de la survenance d’un événement de Force Majeure informera l’autre Partie dans les meilleurs délais, par tout moyen, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la survenance dudit événement, en indiquant la nature de ses circonstances et, dans la mesure du possible, sa durée prévisionnelle et l’étendue de l’empêchement.

Cet événement de Force Majeure entraînera la suspension pour la Partie empêchée et/ou tout autre Partie impactée directement par cet événement de ses obligations issues du Contrat de Prestation.

De ce fait, aucune Partie ne pourra être tenue responsable du retard ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations dans le cadre du Contrat de Prestation si ce retard ou cette inexécution est dû(e) à la survenance d’un événement de Force Majeure.

La Partie ayant invoqué le cas de Force Majeure :

fera tous ses efforts pour limiter et/ou atténuer autant que possible ses conséquences afin de reprendre dans les meilleurs délais l’exécution des Prestations ;
devra poursuivre l’exécution des obligations non affectées par l’évènement de Force Majeure;
informera par écrit l’ (les) autre(s) Partie(s) de sa cessation.

Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que l’événement de Force Majeure aura cessé, les délais contractuels étant prolongés de la durée dudit événement.

Si les effets de la Force Majeure se prolongeaient au-delà d’une durée de trente (30) jours ouvrés à compter de sa survenance, les Parties se concerteront aux fins de décider des suites à donner à l’exécution du Contrat de Prestation.

En cas de Force Majeure de plus de trente (30) jours consécutifs, la Partie à laquelle le cas de Force Majeure est opposé pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception au à l’autre Partie la résiliation immédiate de la Commande, sans qu’il y ait lieu à quelque indemnisation.

ARTICLE 12 Résolution - résiliation

12.1 DEFAILLANCE D’UNE PARTIE

Dans le cas où l’une des Parties ne se conformerait pas aux obligations nées de la Commande, à la probité l’autre Partie pourra prononcer la résiliation ou la résolution de la Commande de plein droit après mise en demeure d’y satisfaire, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet trente (30) jours ouvrés suivant sa date d’envoi. La résiliation est effective à l’expiration du délai susmentionné.

12.2 RESILIATION OU RESOLUTION SANS PREAVIS

La résiliation ou la résolution par le Prestataire peut intervenir de plein droit sans préavis ni mise en demeure et sans versement d’aucune indemnité, et sans préjudice de tous dommages-intérêts, compte-tenu de leur particulière gravité ou des risques qu’ils engendrent pour le Prestataire, en cas de :

non-observation caractérisée des règles de sécurité, de logsitique, de santé, d’hygiène ou de protection de l’environnement par le Client;
non-respect des stipulations des articles 7, 8 et 15 des présentes CGV;
dépôt de bilan ou prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire du Client, de nomination d’un administrateur provisoire concernant le Client, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.

En tout état de cause, en cas de mise en jeu de l’article 12 après que les prestations aient été partiellement exécutées, les sommes dues par le Client à Alliance4Training au titre des présentes seront calculées au prorata des prestations déjà réalisées à la date effective de résiliation de la Commande et/ou Alliance4Training devra rembourser au Client les sommes indûment perçues au titre d’une réalisation partielle des prestations en application de l’article L.6354-1 du Code du travail.

ARTICLE 13 - Responsabilité - Assurance

Entre les Parties, la responsabilité du Prestataire vis-à-vis du Client est limitée à la faute lourde ou intentionnelle.

La réparation des dommages indirects et/ou immatériels est exclue tels que notamment les pertes de production, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner.

Les Parties feront ainsi chacune leur affaire des conséquences des dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution et/ou de l’inexécution de la Commande.

Pour tenir compte des dispositions ci-dessus, les Parties conviennent de faire le nécessaire auprès de leurs assureurs respectifs afin qu’ils renoncent à exercer leurs droits de subrogation à l’encontre de l’une ou l’autre des Parties.

En cas de défaillance de l’une des Partie dans l’accomplissement de cette formalité, la Partie défaillante supportera toutes les conséquences financières de ce manquement.

En tout état de cause, le Client reconnaît que la responsabilité globale et cumulée du Prestataire est strictement limitée au montant correspondant à sa part de prestation dans la Commande et que la réparation des préjudices indirects et/ou immatériels tels que notamment les pertes de production, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner est exclue.

Vis-à-vis des tiers, les Parties feront chacune leur affaire de toutes les conséquences pécuniaires directes ou indirectes, de la responsabilité civile contractuelles, délictuelles ou autres qu’elles encourent à raison de tout dommage corporel et/ou matériel et/ou immatériel causé aux tiers du fait de l'exécution et/ou de l’inexécution de la Commande.

Le Client s’engage à souscrire et à maintenir en état de validité pendant toute la durée de la session, à ses frais toutes les polices d’assurances nécessaires à la couverture des risques, des responsabilités, préjudices directs ou indirects et maladies susceptibles de survenir au(x) participant(s), à son personnel et à ses biens auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables.

Alliance4Training s’engage à souscrire à ses frais et à maintenir en état de validité les assurances nécessaires à la couverture des risques susceptibles de survenir à son personnel et à ses biens à l’occasion de l’exécution des prestations

ARTICLE 14 - Données personnelles

Alliance4Training s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur relative aux traitements des données à caractère personnel et en particulier au Règlement n°2016/679 (« RGPD »), (ci-après la “Applicable Regulations”). Les termes utilisés dans le présent article ont la signification donnée à l’article 4 du RGPD.

Lorsqu’il traite des données à caractère personnel (ci-après “Personal data”) pour le compte du Client, responsable du traitement, Alliance4Training, en qualité de sous-traitant, garantit qu’il présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement qu’il réalise réponde aux exigences de la Réglementation Applicable et garantisse la protection des droits de la personne concernée.

Il garantit notamment qu’il :

ne traite les données personnelles que sur instructions documentées du responsable du traitement, y compris pour les transferts de données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis. Dans ce cas, il informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
prend toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du RGPD et à ce titre, qu’il mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées à la nature du traitement afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et notamment assurer la sécurité physique et logique des données personnelles contre toute atteinte intentionnelle ou non intentionnelle ;
respecte les dispositions visées à l’article 28.3.d du RGDP et dans ce cadre le responsable du traitement octroie une autorisation générale de sous-traiter sans préjudice de la possibilité pour le Client de faire part au Prestataire de son opposition motivée à un changement de sous-traitant.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de remplir les mêmes obligations en matière de protection des données personnelles que celles figurant dans le présent article. Le Prestataire demeure responsable en cas de manquements de ses sous-traitants à leurs obligations ;
tient compte de la nature du traitement, aide le responsable du traitement par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus par la Règlementation Applicable ;
aide le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD en matière de sécurité du traitement, notification de violation à l’autorité de contrôle et communication aux personnes concernées, réalisation d’analyse d’impact ou consultation préalable des autorités de contrôle ;

Alliance4Training informe le responsable du traitement ou son interlocuteur privilégié de toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et prend toutes les mesures nécessaires pour remédier à celle-ci dans les plus brefs délais.

A cet égard, Alliance4Training :

tient le responsable du traitement informé au fur et à mesure des actions entreprises ;
s’abstient de communiquer sur l’incident sauf demande contraire du responsable du traitement ;
assiste le responsable du traitement, dans la mise en place des actions destinées à mettre fin à cet incident et à en corriger les conséquences, et à éviter qu’il ne se reproduise ;
fournit au responsable du traitement l’assistance lui permettant de respecter ses obligations auprès de toute autorité de contrôle compétente ;
selon le choix du responsable de traitement, supprime toutes les données personnelles ou les renvoie au responsable de traitement sur le support et dans le format convenu, au terme de tout ou partie de la Commande relative au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union européenne ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données personnelles ;
met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations contractuelles et de la Réglementation Applicable et pour permettre la réalisation d'audits, y compris inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur que le responsable du traitement a mandaté, et contribue à ces audits.

Alliance4Training informe immédiatement le responsable de traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données personnelles.

Alliance4Training s’engage à informer le responsable du traitement de toute demande ou contrôle effectué par une autorité et dont, à sa connaissance, il ferait l’objet.

Alliance4Training s’engage à ne pas transférer les données personnelles vers un pays hors de l’Union européenne n’offrant pas une « protection adéquate », sauf autorisation expresse du responsable du traitement et mise en place des garanties appropriées conformément à la Réglementation Applicable.

Les garanties appropriées peuvent être fournies sans que cela nécessite l’autorisation de l’autorité de contrôle par le biais soit des clauses contractuelles types signées entre le Prestataire et son ou ses sous-traitants, soit des BCR, soit d’un code de conduite/mécanisme de certification accordé par un organisme de certification agréé par l’autorité de contrôle ou l’organisme national d’accréditation.

Il est précisé qu’à la date de signature de la Commande, le responsable du traitement autorise le transfert vers les sous-traitants listés dans la commander, ou à défaut, communiqués par Alliance4Training préalablement.

Nonobstant ce qui précède, il est entendu entre les Parties que Alliance4Training et/ou IFP Training et/ou TotalEnergies et/ou ses (leurs) sous-traitants se réserve(nt) le droit d’utiliser les données personnelles obtenues dans le cadre de l’exécution des prestations aux fins d’informations sur l’offre de formation proposée par Alliance4Training et/ou IFP Training et/ou TotalEnergies et/ou ses (leurs) sous-traitants auprès des participants sous réserve de respecter la réglementation en vigueur relative aux traitements des données à caractère personnel et en particulier au titre du RGPD.

ARTICLE 15 - Lutte contre la corruption et sanctions internationales

15.1 – LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Les Parties s’engagent à lutter contre le trafic d’influence et la corruption sous toutes ses formes, publique ou privée, active ou passive tant vis-à-vis de leurs fournisseurs ou sous-traitants que vis-à-vis de leurs donneurs d’ordre.

A ce titre, les Parties s’engagent à respecter, la législation française contre la corruption, les législations analogues applicables au lieu d’exécution de la Commande lorsque celle-ci est réalisée en tout ou partie hors de France.

Pour tout ce qui a trait à la Commande, les Parties déclarent et garantissent qu’ils n’ont pas et qu’ils ne donneront ou proposeront pas de donner, directement ou indirectement, une somme d’argent ou tout autre avantage pécuniaire ou non à qui que ce soit, dans le but d’obtenir la Commande ou d’en faciliter son exécution.

Les Parties s’engagent à garder toutes les pièces comptables et autres justificatifs des paiements faits ou reçus et des dépenses réalisées par elles dans le cadre de la Commande pendant sa durée et au moins dix (10) ans à compter de la date d’expiration ou de résiliation de la Commande.

Chaque Partie ou un tiers nommé par celle-ci aura la possibilité d’auditer ces documents, sous réserve d'un préavis raisonnable afin de s’assurer du bon respect par l’autre Partie des dispositions du présent article

En cas de violation des dispositions de cet article par l’une des Parties, l’autre Partie se réserve le droit de suspendre, pour une durée ne pouvant excéder trois (3) mois, et/ou résilier la Commande de plein droit, sans aucune formalité, sans préavis et sans recours aux tribunaux, et à la seule discrétion de ladite Partie.

La résiliation produira ses effets à compter de la réception ou de sa première présentation par la Partie défaillance de la lettre adressée par lettre recommandée avec avis de réception par l’autre Partie mettant en œuvre l’application de ladite clause.

15.2 –SANCTIONS INTERNATIONALES

La Commande doit être exécutée par les Parties en conformité avec les lois sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques internationales applicables aux Parties.

Aucune Partie ne sera dans l’obligation d’exécuter ses obligations dues au titre de la Commande si cette exécution constitue ou pourrait constituer une violation ou être incompatible avec, ou exposer cette Partie (ci-après la “Partie Affectée”) à des condamnations en vertu de toutes lois ou règlements applicables aux Parties et relatives aux contrôles des exportations et aux sanctions économiques internationales.

Si c’est le cas, alors, la Partie Affectée doit dans les meilleurs délais notifier par tout moyen écrit à l’autre Partie son impossibilité d’exécuter la Commande.

Dès que cette notification a été donnée, alors, la Partie Affectée peut (i)

suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles affectées jusqu’à ce qu’elle soit en mesure d’exécuter légalement cette obligation ou
(ii) mettre fin unilatéralement à la Commande lorsqu’elle ne pourra ou ne peut exécuter légalement ses obligations.

En cas de résiliation, la Commande sera résiliée de plein droit, sans préavis et sans recours aux tribunaux, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie. La résiliation sera effective à la date indiquée dans ladite lettre.

Ladite résiliation ne pourra pas donner lieu au profit de la Partie non affectée à une quelconque indemnisation ou compensation financière au titre de la non-exécution de la Commande.

ARTICLE 16 - Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Tout différend, non résolu à l’amiable entre les Parties dans le délai d’un (1) mois, et relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie pour les Client Services, Client Inter ou Client Intra.

En cas de différend avec un Client Personne Physique, le tribunal compétent sera le tribunal judiciaire de Nanterre.

ARTICLE 17 - Notifications

Toute notification entre les Parties concernant l'application, l'interprétation ou l'exécution de la Commande sera réalisée par écrit, sous forme d'une lettre recommandée avec avis de réception, aux adresses définies dans la Commande.

Tout changement dans les coordonnées définies dans la Commande sera notifié par écrit à l'autre Partie.

Sauf disposition contraire des CGV, toute notification par lettre recommandée avec avis de réception sera considérée comme ayant été adressée à la date de réception ou, à défaut, de la première présentation apparaissant sur le cachet apposé par les services postaux.

ARTICLE 18 - Dispositions diverses

Les Parties reconnaissent que la Commande constitue l'intégral et unique accord entre les Parties concernant la Prestation et remplace toutes les négociations, représentations, accords et ententes antérieurs entre les Parties.

Les modifications ou les ajouts aux présents termes ou complétant les termes des présentes ne peuvent être conclus, sauf au moyen d'un document écrit signé par les représentants dûment autorisés des Parties.

Le fait pour une Partie de ne pas invoquer le bénéfice d’une clause de la Commande n’emporte pas sa renonciation au bénéfice de cette clause.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes s’avérai(en)t nulle(s) au regard d’une loi ou d’un décret applicable ou d’une décision judiciaire définitive, elle(s) serait(ent) alors réputée(s) non écrite(s). Les autres dispositions demeureraient toutefois parfaitement en vigueur et continueraient à produire tous leurs effets.

ARTICLE 19 - Disponibilités relatives aux e-learnings

Les présentes clauses spécifiques aux services de e-learning viennent s'ajouter aux clauses préexistantes de nos Conditions Générales de Vente (CGV).

Alliance4Training (A4T) s'engage à fournir des services de formation en ligne via sa plateforme LMS (Learning Management System). Les formations disponibles sont détaillées sur le site internet de l'entreprise et peuvent inclure des modules interactifs, des vidéos, des quiz et d'autres supports pédagogiques.

19.1 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus de formation fournis via la plateforme LMS restent la propriété exclusive d'A4T. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée des contenus est strictement interdite.

Le client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus de formation, y compris les textes, images, vidéos, graphiques, et autres supports, appartiennent à A4T.

Le client s'engage à ne pas modifier, adapter, traduire, ou créer des œuvres dérivées à partir des contenus de formation sans l'autorisation écrite préalable d'A4T.

19.2 - DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME

A4T s'engage à assurer la disponibilité de la plateforme LMS 5 jours sur 7, du lundi au vendredi, de 8h à 17h. A4T mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir un accès ininterrompu à la plateforme.

Toutefois, A4T ne peut être tenue responsable des interruptions de service dues à des opérations de maintenance planifiées, des pannes techniques, des mises à jour de la plateforme, ou des événements indépendants de sa volonté tels que des catastrophes naturelles, des cyberattaques, ou des pannes de réseau.

19.3 - ACCESSIBILITE A LA PLATEFORME

Le client peut louer un ensemble de modules de formation (un package) pour une durée déterminée, précisée dans le contrat de location.

L'accès à ces modules est accordé via des identifiants personnels fournis par A4T. Ces identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés avec des tiers.

Le client est responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants. En cas de perte ou de vol des identifiants, le client doit en informer immédiatement A4T pour qu'ils soient désactivés et remplacés.

19.4 - INSCRIPTION DES STAGIAIRES

L'inscription des stagiaires sur la plateforme LMS se fait une fois par mois (ou selon un calendrier spécifique déterminé en amont de la prestation), via un fichier Excel fourni par le client selon un modèle défini par A4T.

Le client est responsable de la fourniture des informations nécessaires à l'inscription des stagiaires dans les délais impartis.

Le fichier Excel doit contenir les informations suivantes pour chaque stagiaire : nom, prénom, adresse e-mail, et toute autre information requise par A4T.

A4T se réserve le droit de refuser l'inscription de stagiaires si les informations fournies sont incomplètes ou incorrectes.

19.5 - CERTIFICATS DE COMPLETUDE

A4T s'engage à fournir des certificats de complétude pour chaque module terminé avec succès par les stagiaires.

Ces certificats seront délivrés une fois par mois et seront disponibles pour téléchargement sur la plateforme LMS.

19.6 - RAPPORTS STATISTIQUES ET ANALYSES DE RESULTATS

Des rapports d’analyse disponibles au cas par cas, seront à définir avec le client en amont de la prestation.